Gouvernance et données

Après la LIAD : gouvernance IA et obligations au Canada

Distinguer le projet de loi C-27, la stratégie nationale et les obligations existantes avant de structurer la gouvernance de vos usages de l’IA.

Le vide réglementaire en IA au Canada

En bref

La stratégie nationale sur l’IA et les obligations juridiques n’ont pas le même rôle. Pour organiser la gouvernance, commencez par les données, les décisions et les activités réelles de l’entreprise, puis vérifiez les exigences qui leur correspondent.

Clarifier une tâche, les données utilisées, les responsabilités et les points de vérification.

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Le projet de loi C-27, qui comprenait la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), n’a pas été adopté avant la fin de la session parlementaire, le 6 janvier 2025. Le gouvernement a depuis lancé sa stratégie nationale L’IA pour tous, le 4 juin 2026. Le communiqué officiel confirme ce lancement. Une stratégie ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle loi sur l’IA.

La question utile est celle des obligations qui s’appliquent déjà à vos activités. Voici les points à examiner et les pratiques de gouvernance qui peuvent vous aider à organiser le travail, sans prétendre anticiper le contenu d’une future loi.

Ce qui est réellement en vigueur maintenant

Au Québec, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit plusieurs obligations pertinentes pour les usages de l’IA. Il faut vérifier l’assujettissement de l’entreprise et les conditions propres à chaque disposition. Le texte officiel de la loi et les explications de la CAI permettent de distinguer notamment :

  • Les EFVP des projets visés à l’article 3.3 : acquisition, développement ou refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.
  • Les obligations d’information et la possibilité de présenter des observations lorsque l’article 12.1 sur les décisions exclusivement automatisées s’applique.
  • Les responsabilités de protection des renseignements personnels et les coordonnées à rendre accessibles.
  • Le traitement des incidents de confidentialité et les avis requis lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

Depuis le 1er janvier 2026, les offres d’emploi publiées qui sont visées par les règles ontariennes doivent indiquer le recours à l’IA pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats. Les employeurs de moins de 25 employés sont notamment exemptés. Le guide ontarien précise les conditions et les exceptions. Pour la LPRPDE, vérifiez les activités commerciales et les échanges de renseignements concernés, ainsi que l’articulation avec les lois provinciales : le Commissariat explique son champ d’application.

Examiner les activités liées à l’Union européenne

Le Règlement européen sur l’IA est généralement applicable depuis le 2 août 2026, avec des exceptions et des échéances ultérieures pour certaines obligations. Consultez le calendrier actuel de la Commission européenne, puis vérifiez votre rôle, l’usage du système et sa catégorie de risque.

Si un client ou un partenaire européen demande des preuves de gouvernance, clarifiez l’usage de l’IA, les responsabilités et les exigences contractuelles en question. Un lien commercial avec l’Europe ne suffit pas, à lui seul, pour déterminer toutes vos obligations au titre du Règlement.

ISO/IEC 42001 fournit un cadre de gestion de l’IA qui peut aider à structurer les responsabilités, les risques et l’amélioration continue. Il ne remplace pas l’analyse des exigences légales ou contractuelles et ne garantit pas leur respect. Voir l’explication de l’ISO.

Ce que vous devriez faire maintenant

Un inventaire, des responsabilités claires et des contrôles documentés peuvent déjà répondre à des questions opérationnelles. Si de nouvelles exigences sont adoptées, il faudra les examiner au moment venu; le travail préparatoire ne permet pas d’en garantir la conformité à l’avance.

Commencez ici :

  • Vérifiez les situations où une EFVP est requise, avec le responsable de la protection des renseignements personnels.
  • Construisez un inventaire des usages : tâche, renseignements, décisions soutenues ou rendues, personne responsable.
  • Adaptez les contrôles au contexte et aux conséquences possibles; précisez ce que la personne chargée de la révision peut vérifier ou modifier.
  • Pour les activités liées à l’UE, examinez le rôle de l’entreprise, l’usage du système et les conditions d’application pertinentes.
  • Conservez les décisions, les contrôles effectués et les points qui restent à résoudre.

Vous pouvez commencer par un usage réel et un responsable. Comprendre ce que fait le système, les renseignements qu’il utilise et les décisions qu’il soutient permet de poser les bonnes questions et de suivre les corrections.

Sources

Sources et portée vérifiées le 28 octobre 2026. Cette synthèse porte sur les textes cités; elle ne constitue pas une recherche exhaustive de tous les projets de loi ni une évaluation de conformité de votre organisation.

Documenter un usage réel

Clarifier une tâche, les données utilisées, les responsabilités et les points de vérification.

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