Gouvernance et données

Loi 25 et IA : vérifier les obligations qui s’appliquent

Décisions automatisées, renseignements personnels et EFVP : distinguer les obligations applicables et préparer des contrôles utiles.

Un responsable de la conformité consulte un tableau de bord Loi 25 et déploiements IA

En bref

Des obligations de protection des renseignements personnels s’appliquent déjà à certains usages de l’IA. Pour savoir lesquelles concernent votre entreprise, il faut regarder les données utilisées, le projet et la manière dont les décisions sont prises. Le nom d’un logiciel ne suffit pas.

Je commencerais donc par un inventaire des usages et des responsabilités. L’objectif : savoir ce que fait réellement chaque outil, puis relier cet usage aux exigences applicables. Cet article porte sur la loi québécoise dans le secteur privé.

Ce que vise l’article 12.1

L’article 12.1 vise l’entreprise qui utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur leur traitement automatisé. Il ne prévoit pas de seuil d’« effets juridiques ou significatifs similaires ». L’entreprise doit informer la personne de ce traitement au plus tard lorsqu’elle lui communique la décision.

Sur demande, elle doit aussi communiquer les renseignements personnels utilisés, les raisons ainsi que les principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et informer la personne de son droit de faire rectifier les renseignements utilisés. La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Le texte de l’article 12.1 précise ces obligations.

Un assistant qui prépare une réponse et un système qui rend seul une décision ne jouent pas le même rôle. Pour un outil de recrutement, de soutien ou de gestion de comptes, je documenterais le cheminement réel : ce qui entre, ce que le système produit, qui intervient et qui décide. Une catégorie de logiciel ne permet pas, à elle seule, de conclure que cet article s’applique.

Quand faut-il examiner l’obligation d’une EFVP?

L’article 3.3 vise les projets d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services qui impliquent des renseignements personnels. Le responsable de leur protection doit être consulté dès le début; l’évaluation doit être proportionnée aux renseignements et à leur utilisation. La CAI présente aussi d’autres situations où une EFVP est requise, notamment certaines communications à l’extérieur du Québec. Voir les explications de la CAI sur les EFVP.

Il faut donc examiner séparément la nature du projet et la manière dont les décisions sont prises. L’application de l’article 12.1 ne permet pas de déduire automatiquement que chaque outil exige les mêmes trois documents. À l’inverse, un projet peut exiger une EFVP même s’il ne rend aucune décision exclusivement automatisée.

Ce que je préparerais ce trimestre

Pour chaque usage d’IA, je remplirais une courte fiche avec la personne responsable du processus et, lorsque des renseignements personnels sont en jeu, le responsable de leur protection :

  • L’usage réel. À quelle tâche sert l’outil? Produit-il un brouillon, une recommandation ou une décision?
  • Les renseignements. Quelles données sont entrées, conservées ou transmises? Qui peut y accéder?
  • Le projet. S’agit-il d’une acquisition, d’un développement ou d’une refonte à examiner au regard de l’article 3.3?
  • Le cheminement de la décision. Qui vérifie quoi avant qu’elle soit communiquée? Cette personne peut-elle réellement intervenir?
  • Le suivi. Si l’article 12.1 s’applique, qui informe la personne et traite ses demandes ou observations?
  • Les preuves. Quelle procédure, quel exemple de vérification et quelle trace permettent de montrer ce qui a été fait?

Cette fiche est une méthode de travail proposée, pas un formulaire imposé par la loi. Je l’utiliserais pour repérer les questions à résoudre, attribuer les actions et vérifier leur réalisation. Un taux d’approbation élevé ne suffit pas, à lui seul, pour qualifier juridiquement le rôle d’un réviseur; il faut examiner le processus.

Ce qu’ISO/IEC 42001 peut apporter

ISO/IEC 42001 fournit un cadre de gestion des usages de l’IA, avec responsabilités, gestion des risques et amélioration continue. Il peut aider à organiser le travail. Il ne remplace pas l’analyse des obligations québécoises et ne garantit pas, à lui seul, leur respect. L’ISO explique la portée de cette norme.

J’ai passé 21 ans en aviation militaire, dont quelques années comme auditeur à l’intérieur de l’AF9000+. J’en retiens une habitude utile : relier les responsabilités aux contrôles, puis les contrôles aux preuves de leur application. Une politique gagne sa valeur dans le travail quotidien.

La prochaine étape peut être modeste : choisir un usage, suivre son fonctionnement de bout en bout, noter les questions de protection des renseignements personnels et nommer les responsables des corrections. Pour préparer cette discussion, voyez aussi la Loi 25 dans les usages quotidiens de l’IA et les contrôles internes de gouvernance.

Partir d’un usage réel

Si vous voulez structurer ce travail, apportez un processus, les outils utilisés et un exemple que vous pouvez partager. Nous pourrons préciser le besoin, les personnes à faire participer et les contrôles à préparer. Discuter de vos usages de l’IA avec Nord Paradigm.

Sources et portée

Sources vérifiées le 28 octobre 2026. La fiche est une méthode proposée par l’auteur. Elle ne constitue pas une évaluation de conformité de votre organisation.

Partir d’un usage réel

Apportez un processus et un exemple que vous pouvez partager pour préciser les personnes et les contrôles nécessaires.

Discuter de vos usages de l’IA

Retour aux articles