Gouvernance et données

Conformité IA au Québec, en Ontario et dans l’UE

Loi 25, recrutement en Ontario et Règlement européen sur l’IA : distinguer les obligations applicables et attribuer les contrôles.

Le casse-tête réglementaire de l'IA au Canada

En bref

Vérifiez l’activité et les conditions juridiques de chaque usage d’IA. Les règles québécoises sur les décisions automatisées et les EFVP, la divulgation en Ontario et les exigences européennes ont des portées distinctes. Attribuez un responsable, un contrôle et une preuve à chaque obligation applicable.

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La gouvernance de l’IA au Canada demande de suivre plus qu’une annonce fédérale. Le projet de loi C-27, qui comprenait la LIAD, n’a pas été adopté avant la fin de la session parlementaire, le 6 janvier 2025. Le Canada a depuis lancé sa stratégie L’IA pour tous, le 4 juin 2026. Une stratégie ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle loi sur l’IA. Le dossier parlementaire et l’annonce officielle de la stratégie permettent de distinguer ces deux étapes.

Le travail concret consiste à repérer les règles qui s’appliquent à vos activités. Les obligations québécoises de protection des renseignements personnels, les divulgations en recrutement en Ontario et le Règlement européen sur l’IA ont des conditions différentes. Un inventaire aide à poser les bonnes questions; le simple fait qu’un outil utilise l’IA ne détermine pas sa portée juridique.

Québec : deux obligations à distinguer

L’article 12.1 de la loi québécoise sur le privé vise l’entreprise qui utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur leur traitement automatisé. Il prévoit un avis au plus tard lorsque la décision est communiquée, ainsi que des informations à fournir sur demande, dont les raisons, les principaux facteurs et paramètres et le droit de faire rectifier les renseignements utilisés. La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Voir l’article 12.1.

Un outil de recrutement, un modèle de crédit ou un assistant de gestion de comptes constitue un point de départ pour l’examen, pas une classification juridique automatique. Documentez ce qu’il fait, l’utilisation des renseignements personnels et la personne qui décide réellement.

L’article 3.3 porte sur une autre question : les projets d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels. Le responsable de leur protection doit être consulté dès le départ, et l’EFVP doit être proportionnée. La CAI présente aussi d’autres situations où une EFVP est requise. Ses explications permettent de distinguer ces conditions. Une étiquette de risque élevé ne correspond pas, à elle seule, au libellé de l’article 3.3.

Ce qui me préoccupe sur le plan opérationnel, c’est le passage entre les TI, le juridique et les personnes responsables du processus. Qui repère un nouvel usage? Qui examine les exigences applicables? Qui met les contrôles en place? Ces responsabilités doivent être attribuées, même lorsque le logiciel vient d’un fournisseur.

Ontario : la divulgation dans les offres d’emploi visées

Depuis le 1er janvier 2026, les offres d’emploi publiées qui sont visées par les règles ontariennes doivent inclure une déclaration sur le recours à l’IA pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats. Les employeurs comptant moins de 25 employés le jour de la publication sont exemptés; la définition d’une offre visée et les autres exceptions comptent aussi. Le guide ontarien et le Règlement 476/24 précisent ces conditions.

Pour une équipe qui recrute dans plusieurs provinces, je conserverais ensemble l’offre, le déroulement du recrutement et la divulgation applicable. Une personne devrait vérifier la règle avant la publication, y compris lorsqu’un tiers publie pour vous. Un modèle interne commun peut aider, mais il doit rester adapté aux conditions et aux faits de chaque usage.

Règlement européen sur l’IA : vérifier les obligations applicables

Le Règlement européen sur l’IA est généralement applicable depuis le 2 août 2026, avec des exceptions et des échéances ultérieures pour certaines obligations. La FAQ actuelle de la Commission distingue ces étapes. Elle explique aussi que la portée dépend notamment de la mise sur le marché de systèmes dans l’UE, de leur mise en service ou de leur utilisation dans l’UE. Vérifiez votre rôle, l’usage du système et sa catégorie de risque à partir des explications à jour de la Commission.

Un lien commercial canadien avec l’Europe ne permet pas, à lui seul, de déterminer toutes les obligations applicables. Si un client demande des preuves de gouvernance, clarifiez le système et les exigences contractuelles concernés avant de promettre un statut de conformité.

Ce que ça veut dire concrètement

Une entreprise qui recrute en Ontario, traite des renseignements personnels au Québec et fournit un système d’IA destiné à l’UE peut avoir plusieurs analyses à faire. Ce sont des questions liées, avec des conditions distinctes. La règle qui semble la plus stricte ne remplace pas automatiquement les autres.

ISO/IEC 42001 peut fournir un cadre de gestion pour les responsabilités, les risques, le suivi et l’amélioration. Elle ne remplace pas l’analyse juridique et ne garantit pas qu’un seul exercice répondra à toutes les exigences.

Je commencerais par une fiche pour chaque usage :

  • La tâche, les renseignements concernés et les décisions soutenues ou rendues.
  • Les activités et les territoires à examiner, avec une source pour chaque exigence applicable.
  • La personne qui valide l’interprétation et celle qui met le contrôle en place.
  • Les preuves à conserver : avis, évaluation, trace de révision ou vérification effectuée, selon le cas.
  • Le prochain point de révision, notamment lors d’un changement d’outil, de données, de processus ou de loi.

C’est une méthode de travail proposée, pas une liste universelle imposée par la loi. Elle rend les questions non résolues visibles et permet de suivre les corrections. Pour les usages quotidiens, voyez la Loi 25 et l’IA au travail. Pour la discipline derrière les preuves, voyez ce que l’audit qualité m’a appris sur la gouvernance IA.

Un système documenté peut faciliter les travaux à venir. Il faudra tout de même examiner les nouvelles exigences lorsqu’elles seront adoptées; se préparer ne garantit pas la conformité à une future loi.

Sources

Sources et portée. Les références officielles sont liées aux passages concernés. Les propositions pratiques sont à adapter à vos tâches, à vos données et à vos responsabilités.

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